Services de conformité

Nous accompagnons les entreprises ayant des obligations dans les pays baltes sur les règles européennes en matière d'emballages (PPWR) et les déclarations au guichet unique de TVA (OSS). Nous prenons en charge les enregistrements, les données et les rapports, afin que chaque obligation soit respectée dans les délais et dans les formes.

Services

Responsabilité élargie du producteur pour les emballages

PPWR · Règlement (UE) 2025/40, art. 45

L'obligation

Un producteur qui vend directement à des consommateurs dans un autre pays de l'UE doit désigner un mandataire établi dans ce pays. En Lituanie, les emballages sont enregistrés et déclarés dans GPAIS, le registre public géré par l'Agence de protection de l'environnement, et les producteurs adhèrent à un éco-organisme agréé.

Prise en charge

Désignés par écrit, nous agissons en tant que votre mandataire en Lituanie. Nous vous enregistrons dans GPAIS et gérons le compte, tenons le registre des emballages, déposons les rapports et déclarons vos emballages auprès d'un éco-organisme agréé. Les justificatifs sont tenus à disposition en cas de contrôle.

Échéances

Mandataire
Obligatoire depuis le 12 août 2026
Registre des emballages
Mis à jour au moins chaque trimestre
Récapitulatif trimestriel
Dans les 30 jours suivant chaque trimestre
Déclaration annuelle
Dans les 50 jours suivant la fin de l'année

Guichet unique de TVA

OSS · Directive 2006/112/CE, art. 369 bis à 369 duodecies

L'obligation

Dès que les ventes à distance à des consommateurs de l'UE dépassent 10 000 € par an, la TVA est due au taux du pays du client et déclarée via le portail OSS du pays d'établissement. Les ventes vers les pays baltes sont soumises aux taux locaux : 21 % en taux normal en Lituanie et en Lettonie, 24 % en Estonie, avec des taux réduits pour certains produits.

Prise en charge

Nous établissons chaque mois un fichier des ventes avec le numéro de commande, la date, le montant HT, le taux et la TVA, appliquons à chaque produit le taux balte correspondant et rapprochons les retours et remboursements des commandes d'origine. Les totaux trimestriels sont fournis au format de la déclaration OSS.

Échéances

Fichier des ventes
Chaque mois
Rapprochement
Finalisé avant la clôture du trimestre
Déclaration OSS
Avant la fin du mois suivant chaque trimestre

Des questions sur vos obligations dans les pays baltes ?

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