Responsabilité élargie du producteur pour les emballages
PPWR · Règlement (UE) 2025/40, art. 45
L'obligation
Un producteur qui vend directement à des consommateurs dans un autre pays de l'UE doit désigner un mandataire établi dans ce pays. En Lituanie, les emballages sont enregistrés et déclarés dans GPAIS, le registre public géré par l'Agence de protection de l'environnement, et les producteurs adhèrent à un éco-organisme agréé.
Prise en charge
Désignés par écrit, nous agissons en tant que votre mandataire en Lituanie. Nous vous enregistrons dans GPAIS et gérons le compte, tenons le registre des emballages, déposons les rapports et déclarons vos emballages auprès d'un éco-organisme agréé. Les justificatifs sont tenus à disposition en cas de contrôle.
Échéances
- Mandataire
- Obligatoire depuis le 12 août 2026
- Registre des emballages
- Mis à jour au moins chaque trimestre
- Récapitulatif trimestriel
- Dans les 30 jours suivant chaque trimestre
- Déclaration annuelle
- Dans les 50 jours suivant la fin de l'année